CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE

Ce contrat reprend les engagements de SARL PERMIS A LA CARTE envers le loueur.
Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.

CONTRAT DE LOCATION D’UNE VOITURE A DOUBLE COMMANDE

Entre le loueur : SARL PERMIS A LA CARTE
Et le tuteur : dont l’identité est reconnue de par son inscription,

En la personne présente :

I - Définitions et notions générales

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de l’arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d’apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).
Le contrat de location est conclu « intuitu personae » et ne saurait faire l’objet d’une cession.

« Vous », le « locataire » désigne l’accompagnateur du conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et le signataire de celui-ci. « Nous », le « loueur » désigne la SARL PERMIS A LA CARTE, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

Le « Conducteur » désignant la personne au volant du véhicule. Le conducteur doit être accompagné constamment d’une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans et correspondant au véhicule utilisé pendant l’apprentissage. De plus le conducteur doit être détenteur d’un livret  d’apprentissage correspondant au type de permis.

Le « Véhicule » désignant une voiture particulière à double commande que nous vous louons pour une  durée convenue au présent contrat de location.
Ce vehicule  est équipé pour l’apprentissage de la conduite, conformément à article R317-25 du code de la route.

Les « Dommages » : désignent tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

Le « Vol » : est assimilé au vol du véhicule : Le vol d’accessoires et la tentative de vol du dit véhicule.

Le « Territoire » désigne exclusivement la France métropolitaine. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres  pays.